Nos Statuts

 STATUTS DE  L'ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET TERRITOIRES ACCUEILLANTS

 A retrouver en PDF en cliquant ici : Statuts-ANVITA-2021-votes-le-8-mars-2021.pdf

 

Article 1 – Constitution – Durée – Dénomination :


Il est formé, pour une durée illimitée, entre les adhérent·es aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée : « Association nationale des villes et territoires accueillants" et identifiée par son sigle ANVITA.

Son siège est fixé à Paris ; il pourra être transféré en tout autre endroit et même dans une autre ville par simple décision du Conseil d’Administration.


Article 2 — Objet et missions :


Cette association a pour objet :
La constitution d'un lieu de mise en commun et d'échanges de pratiques entre les élu.e.s oeuvrant au quotidien pour des politiques d'accueil plus justes et ce, au niveau national et local.


L'association aura aussi pour mandat d'accompagner des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales souhaitant s'inscrire dans une politique d'accueil adaptée et leur permettant de répondre aux impératifs de l’urgence et de l’accompagnement des personnes migrantes sur le court, moyen et long terme.


Elle pourra être membre de réseaux à l'international œuvrant aux mêmes objectifs.


Cette association a vocation à rassembler une pluralité d'acteurs des territoires, à l'exception de ceux prônant le racisme et la haine de l'autre. L'association promeut l'hospitalité, source de politiques inclusives d’accès à l'emploi, la formation, le logement, l'éducation, la santé, la culture, la cohésion sociale, l'émancipation individuelle. Celle-ci doit aussi relever d'approches spécifiques ciblant les personnes migrantes qu’ils·elles soient réfugié·es, demandeur·euses d'asile et toutes personnes en situation de précarité.


L’association a pour vocation d’interpeller l’État pour qu’il assume ses responsabilités.


Les objectifs de l'association sont :
• Rassembler les élu·es des majorités et des oppositions ainsi que les services confrontés aux problématiques d'accueil des migrant·es sur nos territoires.
• Mutualiser les pratiques et les savoirs en matière d'accueil et d'intégration, déclinés sur chaque politique publique locale.
• Accompagner les élu·es souhaitant accueillir sur leur territoire, par la mise à disposition de bonnes pratiques et par la mise en relation d’élu·es accueillant·es avec des élu·es souhaitant accueillir.
• Mobiliser les élu·es autour des enjeux liés aux politiques migratoires actuelles.
• Mettre en place une coordination nationale permettant d’associer aux élu·es, les migrant·es, les acteurs associatifs, les collectifs citoyens, les juristes et les chercheur·euses impliqué·es sur la question de l'accueil.
• Mettre en place un cadre de dialogue avec l’État pour construire une stratégie nationale d’accueil.
• Contrer les atteintes à l’éthique et aux droits fondamentaux et soutenir, accompagner, impulser, organiser des actions de soutien aux migrant·es avec les acteurs dans leur grande diversité (sur les terrains divers : juridique, médiatique, politique, etc.).
L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

Article 3 — Membres :


L’association se compose de :
- membres actifs, avec voix délibérative,
- membres associés, avec voix consultative,
- membres d’honneur, avec voix consultative.


a) Membres actifs
Les membres actifs sont les collectivités territoriales (communes, départements, régions…) et groupements de collectivités (comme les EPCI, incluant les métropoles, les EPT, etc.) (personnes morales) et les élu·es (personnes physiques) ayant adhéré aux présents statuts et pris l'engagement de verser annuellement une cotisation.


b) Membres associés
Il s’agit des élu·es, anciens membres de l’association qui ne peuvent plus adhérer à l’association en raison de la perte de leur mandant et qui, en accord avec les buts poursuivis par l’association, apportent leur concours ou leur soutien.


Les membres associés peuvent être sollicités à titre consultatif, notamment sur les grandes orientations stratégiques. Ils sont informés des activités de l’association et de son évolution.


Les membres associés sont invités à participer aux Assemblées Générales avec voix consultative et versent le montant minimum de la cotisation à titre individuel.


c) Membres d’honneur

Est membre d’honneur toute personne physique qui par son action particulière a soutenu le développement du projet associatif et qui en a reçu la caractéristique par le conseil d’administration de l’association.


La qualité de membre d’honneur est décernée par le conseil d’administration et communiquée en Assemblée Générale. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.


Article 4 — Acquisition de la qualité de membre :


L’association est composée d’adhérent·es qui ont pris l’engagement d’acquitter la cotisation annuelle. Pour faire partie de l’association, il faut souscrire un bulletin d’adhésion, signer la charte de l’association, être agréé par le Conseil d’Administration qui dispose des pouvoirs les plus larges pour accepter ou refuser toute candidature. Ses décisions ne sont pas motivées et sont sans appel. Pour les collectivités territoriales et Établissements Publics de Coopération Intercommunale et toute autre forme d’administration publique regroupant des collectivités (personnes morales), l’adhésion ne deviendra définitive qu’à réception d’une copie du procès-verbal de la délibération de la collectivité qui valide l’adhésion, le montant de la cotisation, l’acceptation de la charte et désigne son·sa représentant·e.


Le Conseil d’Administration de l’association tient à jour la liste des membres de l’association, leur qualité et leur mandat. Il vérifie que les membres continuent de remplir les conditions nécessaires au maintien de leur qualité de membre.

Article 5 — Perte de la qualité de membre :


Perdent la qualité de membre :
5.1 – les adhérent·es qui ont notifié leur démission par lettre adressée au Président du Conseil d’Administration ;
5.2 – les adhérent·es dont le non-paiement de la cotisation a été constaté ;
5.3 – les adhérent·es qui ne remplissent plus les conditions essentielles d’adhésion comme la perte du mandat électif, le respect des valeurs de la charte ou pour tout autre motif grave ou acte tendant
à nuire à l’association, à sa réputation, à sa crédibilité ou à son indépendance ;
5.4 – les personnes morales dont une élection aura modifié la gouvernance de sorte que la nouvelle politique suivie ne respecte plus les valeurs de la charte ; ou dont la disparition, pour quelque cause
que ce soit et notamment la dissolution, la fusion et la liquidation, est prononcée.


En cas de contestation les intéressé·es pourront être entendu·es, à effet de fournir des explications dans le respect du principe du contradictoire, par des représentant·es du Conseil d’Administration dûment mandaté·es.

La perte de la qualité de membre prend effet, pour l’application des cas visés à l’article 5.2 à la date où le Conseil d’Administration statue, et pour les cas visés à l’article 5.3 à la date à laquelle le Conseil d’Administration prend connaissance de l’événement à l’origine de la perte de la qualité de membre. Les processus et cas spécifiques
pourront être précisés dans le règlement intérieur.


Article 6 — Ressources :


Les ressources de l’association sont constituées par :
- les cotisations des membres,
- les subventions de l’État, des collectivités et établissements publics, des partenaires privés,
- les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association,
- les recettes afférentes aux prestations et services rendus par l’association,
- les dons et legs,
- et plus généralement, toutes autres ressources autorisées par la loi conforme à ses objectifs et valeurs.


Article 7 — Cotisations :


Le montant des cotisations des membres est proposé pour chaque année à venir par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale.


La cotisation indiquée au règlement intérieur est payable par tous les membres, le mois de leur inscription et
ensuite chaque année.


Article 8 — Comptabilité :


Il est tenu à jour une comptabilité pour l’enregistrement de toutes les opérations financières, conformément au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues pour les associations.
Un compte de résultat, un bilan et une annexe devront être élaborés pour chaque exercice comptable.


Article 9 — Assemblée Générale Ordinaire


9.1. Convocation


L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres actifs à jour de cotisation, ainsi que les membres associés et les membres d’honneur. Elle a lieu au moins une fois par an, à la date fixée par le Conseil d’Administration sur convocation de la présidence, de la co-présidence ou du Conseil d’Administration par avis individuel en lettre simple ou par tout moyen approprié envoyé dans un délai de 15 jours avant l’Assemblée. Elle peut également être convoquée sur demande
d’au moins un quart des membres actifs de l’association ou par le commissaire aux comptes.


L’ordre du jour ainsi que le lieu est indiqué sur la convocation.
Les membres empêchés d’assister à l’Assemblée peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association au moyen d’un pouvoir écrit.


Nul ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour l’Assemblée convoquée avec le même ordre du jour. Les Assemblées sont présidées par la présidence ou la co-présidence de l’association.


9.2. Majorité


Les membres actifs participent à l’assemblée générale avec voix délibérative. Les membres associés et les membres d’honneur y participent avec voix consultative. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le vote par voie dématérialisée est possible. 
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du Conseil d’Administration et signé par lui et par la présidence et/ou la co-présidence, qui fait l’objet d’une diffusion auprès des membres.


9.3. Compétences


L’Assemblée Générale Ordinaire :
– statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association et examine tous les points qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’administration,
– donne toutes autorisations au Conseil d’administration et au Bureau pour effectuer toutes opérations
entrant dans l’objet de l’association,
– pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’administration (révocations, nominations),
– entend et approuve les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, et notamment sur la situation morale et financière de l’association,
– statue sur les comptes de l’exercice clos,
– autorise l’affiliation à toute union d’associations,
– autorise la participation à toute entité juridique légalement constituée,
– valide le montant de la cotisation annuelle,
– donne quitus au Conseil d’administration pour sa gestion,
– valide toutes les modifications relatives au règlement intérieur.

Article 10 — Assemblée Générale Extraordinaire


10.1. Convocation
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres, la présidence, la co-présidence ou le Conseil d’Administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire par avis individuel par lettre simple ou par tout moyen approprié envoyé dans un délai de 15 jours avant l’Assemblée.


L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres actifs à jour de cotisation, ainsi que les membres associés et les membres d’honneur. L’ordre du jour et le lieu est indiqué sur la convocation. Les membres empêchés d’assister à l’Assemblée peuvent se faire représenter par un autre membre de
l’association au moyen d’un pouvoir écrit. Nul ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour l’Assemblée convoquée avec le même ordre du jour. Les Assemblées sont présidées par la présidence ou la co-présidence de l’association.


10.2. Majorité
Les membres actifs participent à l’assemblée générale avec voix délibérative. Les membres associés et les
membres d’honneur y participent avec voix consultative. Chaque membre actif dispose d’une voix.
Le vote par voie dématérialisée est possible.
Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du
Conseil d’Administration et signé par lui et par le Président, qui fait l’objet d’une diffusion auprès des membres.
10.3. Compétences
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour :
- Modifier les statuts de l’association
- Prononcer la dissolution ou la fusion de l’association, ou encore sa transformation en une structure d’une
autre forme juridique.


Article 11 — Conseil d’Administration : composition – durée des fonctions


L’association est administrée par un conseil composé de personnes physiques, lesquelles sont désignées en
qualité lorsqu’elles représentent une personne morale.
Le Conseil d’Administration se compose de 21 membres au maximum et de 2 au minimum.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale. Est éligible au Conseil
d’administration, tout membre actif à jour de cotisation.
Tou·tes les électeurs·rices votent au scrutin secret ou non, à la majorité des membres présents ou représentés,
pour tou·tes les candidat·es qui ont préalablement déposé leur candidature.
Chaque membre personne morale du Conseil d’Administration désigne un·e titulaire et éventuellement un·e
suppléant·e de la structure. Il peut procéder à leur remplacement en cours de mandat.

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour une durée de deux ans renouvelables par tiers. Les deux
premiers tiers seront désignés par tirage au sort. Ils sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au
remplacement définitif à l’Assemblée générale suivante.
En cas d’absence d’un membre à plus de trois séances consécutives aux réunions du Conseil d’administration, non
justifiée par écrit et pour raisons valables, ce membre peut, de ce fait, être révoqué par le Conseil d’Administration.
Les fonctions des administrateurs élus cessent également par :
- La perte de qualité de membre de l’association.
- La démission ou le décès.


Article 12 - Réunions, fonctionnement du Conseil d’Administration


Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que cela est nécessaire sur convocation de la présidence ou de la co-présidence ou à la demande du quart de ses membres. La convocation se fait par avis individuel par lettre simple ou par tout moyen approprié.
Quand le Conseil d’Administration se réunit à l’initiative du quart de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.


Le nombre de pouvoirs détenu par une seule personne est limité à un.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La voix de la présidence de séance est prépondérante en cas d’égalité des voix. Le vote par voie dématérialisée est possible.
Des personnes extérieures non membres de l’association pourront être invitées aux réunions du Conseil d’Administration.
La coordination de l’association assiste au Conseil d’Administration avec voix consultative. Un règlement intérieur peut préciser et compléter les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration.


Article 13 — Pouvoirs du Conseil d’Administration


Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et réaliser tout acte et opération qui ne sont pas réservés aux assemblées générales. Notamment :
a) Il élit parmi ses membres un Bureau dont il contrôle la gestion et se fait rendre compte de ses
actes.
b) Il définit la politique, les orientations générales de l’association et veille à leur mise oeuvre.
c) Il arrête le budget et contrôle son exécution, fixe le montant et les modalités de versement des
cotisations des membres.
d) Il approuve le rapport annuel d’activité rédigé par le directeur.
e) Il arrête les comptes de l’exercice clos, décide des convocations aux assemblées générales et
fixe leur ordre du jour.
f) Il statue sur l’admission ou l’exclusion des membres.
g) Il établit et modifie le règlement intérieur de l’association.
h) Il peut consentir à un·e administrateur·rice toute délégation de pouvoirs pour une mission
déterminée.
i) Il peut transférer en tout lieu le siège social de l’association.
j) Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, et fait
effectuer les réparations, travaux et agencements, il achète et vend tous titres et valeurs,
k) Il prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association,
confère tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association, procède à la vente ou
l’échange desdits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties.
l) Il arrête les modalités de recrutement et de licenciement du personnel de l’association, de
nomination et de révocation de la coordination, et précise la nature des fonctions de la
coordination, sa rémunération et l’étendue de ses pouvoirs
m) Il propose à l’assemblée générale, la nomination des commissaires aux comptes titulaire et
suppléant.
n) Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres de la présidence.


Article 14 — Bureau


Un Bureau est élu pour une durée de deux ans par le Conseil d’Administration lors de la première réunion qui suit les élections. Cette réunion se tient dans un délai de 3 semaines maximum après l’élection du nouveau Conseil. Les membres du bureau sont rééligibles.
Il est composé de :
- Un·e président·e.
- Un·e co-président·e
- Un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint.
- Un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint.
- De six vice-présidences


D’une manière générale et dans le respect du cadre légal, le Bureau se devra de tendre vers une parité femme —homme.


Article 15 — Rôle du·de la Président·e


Il·elle préside toutes les assemblées, convoque le Conseil d’Administration, fixe l’ordre du jour et préside ses réunions, convoque les assemblées sur décision du Conseil d’Administration, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion.


Il·elle est ordonnateur des dépenses de l’association.
Il·elle doit jouir de ses droits civils.

Le·la Président·e représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il·elle a notamment qualité pour aller en justice au nom de l’association. Sauf urgence, il·elle ne peut agir enqualité de demandeur qu’avec l’accord du Conseil d’Administration ; il ne peut être remplacé en justice que par un membre du Conseil d’Administration agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Il·elle peut partager ses missions avec une·e co-président·e.


Article 16 — Rôle des Vice-Président·es


Les vice-présidences président les différentes commissions.


Article 17 — Rôle du·de la Secrétaire


Le·la secrétaire établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du
Conseil d’Administration et des assemblées générales.
Il·elle peut être secondé par le·la Secrétaire-Adjoint·e.


Article 18 — Rôle du Trésorier


Le·la trésorier·e est en charge de la gestion du patrimoine de l’association. Le·la trésorier·e établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’association. Il·elle procède ou
fait procéder à l’appel annuel des cotisations et établit ou fait établir sous son contrôle un rapport financier qu’il·elle présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire. Il·elle peut, sous le contrôle du·de la Président·e, procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes. Il·elle gère, ou fait gérer sous son contrôle, le fonds de réserve et la trésorerie dans les conditions déterminées par le Conseil d’Administration.


Il·elle peut être secondé·e par le·la Trésorier·e — Adjoint·e.


Article 19 — Remboursement des frais et responsabilité


Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Les fonctions de membre du bureau et du CA sont gratuires. Les frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat leur sont remboursés dans des conditions fixées par l’Assemblée générale. Ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle en
raison de leur gestion.


Article 20 – Coordinateur/trice de l’association


Le ou la coordinateur.trice de l’association est placé sous l’autorité de la Présidence, de la Co-présidence et du Conseil d’Administration à qui il·elle rend compte régulièrement.


Il·elle dirige l’ensemble des activités de l’association et prend toutes les décisions nécessaires à son bon fonctionnement dans le cadre de la délégation de pouvoir écrite établie et modifiable par le Conseil
d’Administration. Cette délégation de pouvoir peut être précisée dans le règlement intérieur.


Il·elle assiste avec voix consultative aux réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées
Générales. Il·elle propose toutes idées et actions dans le respect des orientations générales fixées par l’Assemblée Générale.


Article 21 — Commissaire aux comptes


En tant que de besoin, l’assemblée générale ordinaire peut nommer soit un contrôleur aux comptes choisi parmi les membres de l’association, mais en dehors du Conseil d’Administration soit, en fonction des obligations légales en la matière, un commissaire aux comptes titulaire, et un commissaire aux comptes suppléant, inscrits sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes.

Le contrôleur ou commissaire aux comptes établit et présente, chaque année, à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes examinés.

Le commissaire aux comptes est convoqué aux réunions du Conseil d’Administration au cours desquelles sont examinés ou arrêtés des comptes annuels ou intermédiaires et à l’assemblée générale qui approuve les comptes annuels.
Il peut en outre être convoqué à toute autre assemblée générale.


Article 22 — Règlement intérieur


Un règlement intérieur peut être établi et modifié par le Conseil d’Administration pour préciser et compléter, si nécessaire, les présentes dispositions non prévues par les statuts, notamment celles qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il sera soumis à l’Assemblée générale pour approbation.


Article 23 — Dissolution


En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues à l’article 10 et non consécutive à une fusion, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à la loi.


Les présents statuts sont approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue le 8 mars 2021.