📧 Lettre ouverte : projet de loi relatif Ă  l'asile et Ă  l'immigration et la concertation le prĂ©cĂ©dant

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Publié le 04/11/22 à 00:00 dans Notre plaidoyer

Lettre ouverte au sujet du projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration et de la concertation le précédant

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Paris, le 4 novembre 2022


Madame la PremiĂšre ministre,

Le prĂ©sident de la RĂ©publique a rĂ©cemment confirmĂ© la perspective d’un nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration pour dĂ©but 2023. Vous avez demandĂ© au ministĂšre de l’IntĂ©rieur d’organiser une concertation prĂ©alable avec diffĂ©rents reprĂ©sentants de partis politiques, partenaires sociaux, associations et acteurs de la sociĂ©tĂ© civile.

C’est dans ce contexte que nos associations s’adressent à vous pour porter à votre connaissance plusieurs points qui nous apparaissent essentiels.

Nous souhaitons, avant toute chose, vous signifier notre inquiĂ©tude face Ă  un Ă©niĂšme projet de loi sur ce sujet. En trente ans, plus de vingt textes se sont succĂ©dĂ© (le dernier ne datant que de 2018), allant dans le sens continu d’une dĂ©tĂ©rioration des conditions d’accueil et des droits des personnes exilĂ©es. Quel est le sens de la poursuite d’une telle inflation lĂ©gislative ?

Nous voulons ensuite vous interpeller quant aux objectifs poursuivis par cette concertation et ce futur projet de loi, et vous signifier que nous ne saurions accepter une dĂ©marche fondĂ©e sur la stigmatisation et les raccourcis assimilant immigration et dĂ©linquance. Il nous semble Ă  l’inverse que la question qui se pose aujourd’hui, dans un monde oĂč, plus que jamais, les migrations constituent notre rĂ©alitĂ© commune, est celle de dessiner des politiques publiques fondĂ©es sur l’accueil et la solidaritĂ©, garantissant le respect de la dignitĂ© et des droits fondamentaux des personnes exilĂ©es.

C’est pourquoi cette concertation ne saurait ĂȘtre pilotĂ©e par le seul ministĂšre de l’IntĂ©rieur mais devrait ĂȘtre conduite dans un cadre interministĂ©riel. Nous estimons problĂ©matique que la politique migratoire ait Ă©tĂ© rĂ©duite, au fil des annĂ©es, Ă  une dimension strictement sĂ©curitaire. C’est aussi le sens des conclusions de la commission d’enquĂȘte parlementaire pilotĂ©e par SĂ©bastien Nadot et Sonia Krimi, dont le rapport a Ă©tĂ© rendu public le 10 novembre 2021. La question de l’entrĂ©e et de l’accueil des personnes Ă©trangĂšres en France ne peut relever du seul ministĂšre de l’IntĂ©rieur et devrait impliquer bien d’autres dimensions comme l’habitat, la santĂ©, la scolarisation, l’éducation, la formation, le travail, la protection des plus vulnĂ©rables.

Enfin, cette concertation doit nĂ©cessairement impliquer des associations et collectifs composĂ©s en majoritĂ© de personnes exilĂ©es. Les positionnements des associations de soutien aux personnes exilĂ©es - qu’elles soient opĂ©ratrices en matiĂšre d’accueil ou non - sont connus car elles sont auditionnĂ©es Ă  l'AssemblĂ©e nationale ou au SĂ©nat et parfois reçues Ă  haut niveau par des membres du pouvoir exĂ©cutif. Ces associations ont aussi accĂšs Ă  des plateaux de tĂ©lĂ©vision et Ă  la radio, et leurs tribunes sont publiĂ©es dans les mĂ©dias. En revanche, les personnes directement concernĂ©es par les politiques migratoires sont souvent absentes de ces espaces de dĂ©bat et ont du mal Ă  se faire entendre. Elles doivent pouvoir prendre pleinement part Ă  la construction des politiques publiques qui les concernent en premier lieu. 

Telles sont les considérations, essentielles à nos yeux, que nous vous demandons de prendre en compte.

Veuillez recevoir, Madame la PremiĂšre ministre, l’expression de notre haute considĂ©ration.


đŸ–‹ïž Signataires  :

Jean-Claude Samouiller, PrĂ©sident d’Amnesty International France
Alexandre Moreau, PrĂ©sident d’AnafĂ©
Damien CarĂȘme, Co-prĂ©sident d’ANVITA
Aude Le Moullec Rieu, PrĂ©sidente d’ARDHIS
HélÚne Ramajo, présidente de Causons
Sylvie Bukhari-de Pontual, PrĂ©sidente du CCFD–Terre solidaire
Henry Masson, Président de La Cimade
ValĂ©rie Fayard, Directrice gĂ©nĂ©rale par intĂ©rim d’EmmaĂŒs France
Christophe Robert, Directeur général et porte-parole de la Fondation Abbé Pierre
Vanina Rochiccioli, co-Présidente du Groupe d'Information et de Soutien des Immigré·e·s
Philippe Dupourqué, Président de Groupe Accueil et Solidarité
Guillaume Rossignol, Directeur de JRS France
Noémie Marchyllie, co-Directrice de Kabubu
Patrick Baudouin, PrĂ©sident de la Ligue des Droits de l’Homme
Bruno Tesan, co-Fondateur de LTF
Bchira Ben Nia, Porte-parole de la Marche des Solidarités et de Coordination Sans Papiers 75
Dr Florence Rigal, Présidente de Médecins du Monde
CĂ©cile Duflot, Directrice gĂ©nĂ©rale d’Oxfam France
Oriane Sebillotte, co-PrĂ©sidente de Paris d’Exil
AgnÚs Antoine, co-Présidente de Tous migrants
Yann Manzi, DĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral d’Utopia 56
Rudi Osman, Directeur de l’Union des Ă©tudiant.es exilĂ©.es
Camila Rios Armas, Directrice d’UniR
Clémence Tondut, Présidente de Watizat
Flora Vidal Marron, Directrice de Weavers

Adresse contact :
Manon Fillonneau
Chargée de plaidoyer migrations
Amnesty International France


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